D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le présent règlement remplace le Règlement sur les organismes collecteurs (D. 874-97, 97-07-02).

Un organisme collecteur déjà reconnu par ce règlement dispose d’une période de 6 mois, à compter du 1er janvier 2008, pour se faire reconnaître à titre de mutuelle de formation conformément au présent règlement. À défaut, les sommes perçues par cet organisme et les intérêts produits par ces sommes qui n’ont pas été dépensés doivent être versés au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre. Le deuxième alinéa de l’article 12 du présent règlement s’applique à ces sommes, compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 1062-2007, a. 18.